THE ULTIMATE GUIDE TO MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.Il connaît les lois et les procédures en vigueur et peut vous guider tout au extensive d

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